Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, je tiens à appeler votre attention sur l'examen et le vote, mardi 6 janvier au soir, d'un texte sur la filiation, pour souligner le fait que le Parlement s'abaisse lorsque les contraintes de l'exécutif, qui sont celles du calendrier – donc les vôtres, monsieur le secrétaire d'État, pas les nôtres – imposent qu'il se taise. Ce texte soulevait pourtant des problèmes majeurs, dont celui de la suppression de l'action en recherche de maternité dans le cas de l'accouchement sous X, qui est une vraie difficulté juridique, à propos de laquelle nous avions déposé des amendements. Ce qui s'est alors passé n'est pas à l'honneur de notre assemblée puisque la mission du rapporteur UMP et du président de la commission a été d'aboutir à un vote conforme afin que ce texte n'encombre plus notre ordre du jour. Le résultat en termes de droit positif est, qu'à ce jour, nous avons collectivement accepté – mais il vous revient de l'assumer – que, dans le droit français, il y ait à la fois l'accouchement sous X et, après l'accouchement sous X, la possibilité d'une action en recherche de maternité, ce qui fait rire tout le monde.