Intervention de Alain Vidalies

Le Gouvernement et le rapporteur estiment que nous ferions d'une certaine façon la fine bouche sur une affaire qui constituerait une évolution remarquable, à savoir l'extension du droit de résolution pour le Parlement. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le Parlement a peur de son ombre. Lorsque l'on parle de « droits du Parlement » et de « rééquilibrage des pouvoirs », le débat porte nécessairement sur les relations entre le Parlement et l'exécutif.

En fait, c'est le pouvoir exécutif qui sera seul maître à bord pour juger de la poursuite des procédures de résolution. Le Premier ministre pourra exercer seul, sans aucune motivation particulière, un droit de veto, renvoyant le Parlement à ses études avec une sorte de pouvoir discrétionnaire.

Et l'on pourrait même imaginer un traitement différent des résolutions, suivant qu'elles émanent de l'opposition ou de la majorité. Dans une telle perversion du système, notre seul moyen de contestation serait alors la parole.

Vous nous proposez un cadre législatif extrêmement restreint sur lequel vous réclamez nos applaudissements. Souffrez quand même que nous vous ramenions à la réalité de ce qui n'est, pour l'essentiel, qu'un effet d'annonce et qui, dans tous les cas, va une nouvelle fois nous conduire à fonctionner sur une revendication commune : sortir de la décision préalable du Conseil constitutionnel sur le droit de résolution pour s'emparer d'un droit partagé par l'ensemble des démocraties occidentales. Reconnaissez que nous sommes aujourd'hui face à un dispositif qui conduit à accepter de passer sous les fourches caudines de l'exécutif.

Nous devrions réagir collectivement et dire au secrétaire d'État mais aussi au président de la commission des lois, qui accepte d'aller vers ce carcan en chantant, qu'il faut affirmer les droits du Parlement. Monsieur le président de la commission des lois, vous devriez être au service du Parlement et non de la majorité et renverser la hiérarchie de vos préoccupations.

De ce point de vue-là, je pense que vous devriez renverser la hiérarchie de vos préoccupations. Vous nous rappelez souvent à l'ordre sur la nécessité de faire de bonnes lois et de respecter les droits du Parlement. Or, lorsque, en tant que président de la commission des lois, vous nous amenez à voter un texte sur la simplification du droit tout en acceptant, il y a quelques jours, cinq amendements qui autorisent le Gouvernement à modifier des pans entiers de notre droit par voie d'ordonnances sans que ce texte ait jamais été annoncé nulle part ni débattu dans aucune commission, je pense qu'avant de nous donner des leçons sur la revalorisation des droits du Parlement, vous devriez reconsidérer certaines pratiques.