Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur le rapporteur, dans cet hémicycle, même si nous nous y prenons parfois maladroitement, nous partageons tous la même ambition : nous voulons voter des lois compréhensibles, utiles, dans l'intérêt du pays et des Français.

Ce n'est que le 10 décembre dernier, jour où le conseil des ministres a adopté le texte, que l'Assemblée nationale a découvert ce projet de loi organique de quatorze articles. Or elle suspendait ses travaux le 22 décembre et le sujet n'a donc pu être abordé avant cette date.