Intervention de Patricia Adam

Je pourrais ainsi en citer un très grand nombre qui ne sont même pas applicables. Tous les professionnels du droit nous demandent d'arrêter de légiférer parce qu'ils ne peuvent plus suivre et que certains textes ne sont même pas compatibles entre eux !

C'est pour cela que j'insiste sur le droit d'amendement, car il permet une discussion intelligente, où chacun écoute les autres, pour faire évoluer les textes dans le sens de l'intérêt général. Que de fois on nous a proposé des projets de loi sur des sujets qui avaient déjà fait l'objet de missions et de commissions d'enquête dans lesquelles – on ne le sait pas assez – le consensus s'était dégagé en faveur d'une évolution de la loi, dans l'intérêt général justement. Or il est très rare que les ministres reprennent ces suggestions. Et lorsqu'elles font l'objet de propositions parlementaires, très souvent, la majorité ne les vote pas.