Intervention de Jean-Michel Clément

Nos concitoyens s'en plaignent ; nous-mêmes constatons que nombre de nos lois restent sans effet, car les textes d'application ne sont pas publiés.

La possibilité de réintroduire le droit de résolution était intéressante. Je reprends les propositions du comité Balladur. La proposition n° 48 énonçait : « Les assemblées parlementaires peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par leur règlement. » Jusque là, tout va bien.

En revanche, lorsque nous regardons le détail, nous constatons que les cinq articles qui sont censés traiter de ces propositions de résolution, en réalité, vident le texte de son sens puisque l'appréciation de leur utilité, de leur pertinence du droit de résolution est laissée à la discrétion du Gouvernement, qui aura la maîtrise totale de cette procédure !

Non seulement nous laissons échapper une chance d'élaborer autrement la loi, mais, demain, nous perdrons à jamais le droit de nous exprimer sur des dispositifs à propos desquels nos concitoyens attendent que nous portions leur parole dans cet hémicycle.

Ce droit de résolution aurait pu être un droit utile au pouvoir législatif en ce qu'il aurait permis d'évacuer de nombreux sujets qui n'ont sans doute rien à faire dans des textes de loi, et d'éliminer ainsi les lois que d'aucuns ont qualifiées de lois « bavardes », dénuées de toute portée normative. À l'image de ce que font d'autres Parlements européens, nous avions la possibilité de nous exprimer sur des résolutions de portée générale mais essentielle pour justement mieux légiférer ensuite. Une fois le travail de résolution achevé, c'est, derrière, la loi elle-même qui en serait sortie confortée.

Avec le dispositif proposé dans ces cinq articles, nous manquons une occasion en or de rénover le travail parlementaire et même le pouvoir législatif. Je crois que c'est une erreur majeure qui est commise.