Intervention de René Dosière
Réunion du 15 janvier 2009 à 9h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Avant l'article 1er, amendement 894
René Dosière :Et s'il fallait une loi, pourquoi avoir préféré un projet de loi – c'est-à-dire une initiative de l'exécutif – à une proposition de loi, qui serait émanée du parlement ?
