Intervention de René Dosière

J'entends bien, monsieur le président de la commission des lois : la Constitution le prévoit, vous l'avez dit. Elle exige, certes, une loi organique, mais les deux articles 12 et 13 ne sont pas nécessaires. La loi organique pouvait parfaitement s'en tenir au premier de ces articles, en laissant aux parlementaires – comme c'est la tradition – le soin de discuter du règlement intérieur.