Intervention de René Dosière

Cet amendement a pour objet de montrer que, contrairement à ce que dit la majorité, ce texte vise à réduire les droits du Parlement. Je voudrais en apporter la démonstration.

Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, utiliser cette procédure pour traiter du droit d'amendement des parlementaires ? L'article 13 est en effet la partie centrale de ce texte. Le droit d'amendement est un problème interne à l'Assemblée dont, jusqu'à présent, il n'était traité que dans notre règlement. Pourquoi une loi ?