Intervention de Guénhaël Huet

Le ministère de la justice a longtemps considéré que la jurisprudence de la Cour de cassation permettait de prendre en compte les violences psychologiques en donnant son plein sens au texte. On pouvait déjà avoir en l'absence de traces physiques un certificat d'arrêt de travail. Ce n'était pas suffisant puisque nous proposons aujourd'hui, dans un avant-projet de loi, de renforcer la sanction des violences qui n'ont pas un caractère physique mais qui ont des conséquences psychiques.

Il me semble hasardeux de décrire ce que peuvent être les violences psychologiques – d'autant que le législateur n'a pas détaillé les violences physiques. Agressions verbales, privation d'aliments, interdiction d'accès au compte bancaire… la liste pourrait être très longue. Mais surtout, elle ne sera jamais exhaustive et l'évolution des techniques est susceptible de créer de nouvelles souffrances qui ne seront pas reconnues. En tout cas, le texte que nous présentons ouvre un champ suffisamment large … ce qui aura peut-être pour conséquence d'augmenter encore le nombre des victimes de violences conjugales. Je n'ai pas la prétention de suggérer quoi que ce soit et il ne s'agit jamais que d'un avant-projet de loi – il reviendra bien sûr au législateur de débattre ce texte. Je rappelle cependant que, dans le cadre de la commission Léger, le Président de la République nous a demandé de réfléchir à un nouveau code de procédure pénale et à un nouveau code pénal, plus simples, plus clairs et plus lisibles.

Le texte de la loi 2006, vise, dans le même alinéa, les conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les « ex ». Par conséquent, nous ne sommes pas en mesure de distinguer parmi les statistiques quelles sont les violences commises par ces derniers. Notez que le casier judiciaire ne nous permet pas davantage de dire quelle est la part des violences conjugales exercées à l'encontre de femmes – même si l'on sait que cela représente environ 98% des cas. N'y voyez aucune mauvaise volonté de notre part.