Intervention de Charles de Courson

Messieurs les présidents, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voudrais, à travers quelques questions, aborder trois thèmes : l'augmentation, en 2010, des taxes et redevances qui pèsent sur les compagnies aériennes, pour financer notamment la mission « Contrôle et exploitation aériens » ; la nécessaire réforme de la gestion des ressources humaines au sein de la Direction générale de l'Aviation civile ; et enfin l'avenir statutaire de celle-ci.

Quel est l'impact des diverses augmentations de charges sur la reprise du trafic aérien ? Les recettes du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » dépendent étroitement de l'évolution du trafic. Or, du fait de la crise économique, celui-ci a très fortement diminué depuis un an.

Afin de garantir au budget annexe des ressources suffisantes, il est prévu d'augmenter de 5 % la taxe de l'aviation civile et les redevances de navigation aérienne. De leur côté, les aéroports, notamment Aéroports de Paris, prévoient également d'augmenter les redevances pour service rendu. Enfin, les plafonds de la taxe d'aéroport – qui sert essentiellement à financer des dépenses de sûreté que je qualifierai d'excessives et dont j'ai à plusieurs reprises démontré l'inefficacité – pourraient être relevés en loi de finances rectificative. Ne pensez-vous pas, monsieur le secrétaire d'État, que ces différentes augmentations de charge vont peser sur la reprise du trafic aérien, la compétitivité de nos plateformes et l'avenir immédiat des compagnies aériennes ?

J'en viens à la réforme de la gestion des ressources humaines à la DGAC. Afin de réaliser le « bouclage » du budget annexe, celle-ci a annoncé pour 2010 un plan d'économies de 40 millions d'euros, effort qu'il convient de saluer.

Mais des efforts supplémentaires pourraient être faits en matière de gestion du personnel. Depuis 1988, celle-ci passe par la conclusion de « protocoles sociaux » triennaux, reposant sur l'octroi d'avantages financiers et sociaux en contrepartie – théoriquement – d'une amélioration de la productivité. En réalité, ces protocoles sociaux sont pour la DGAC un moyen de garantir la paix sociale.

Pour la troisième fois depuis 2002, la Cour des comptes s'est penchée sur cette question. Il ressort de l'un de ses référés, qu'elle a communiqué à la commission des finances au début du mois d'octobre, que les principales primes versées aux personnels techniques de l'aviation civile, parfois de manière rétroactive, sont irrégulières depuis leur origine ; que les contreparties des avantages sociaux accordés sont modestes en termes de gains de productivité ; qu'une organisation officieuse des vacations des contrôleurs aériens a été mise en place – des autorisations d'absence, dites « clairance », seraient accordées aux contrôleurs, ces derniers étant censés assurer une vacation, et, selon la Cour des comptes, le nombre de contrôleurs réellement présents ne serait pas suffisant pour garantir la sécurité des vols.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, nous apporter des précisions sur chacun de ces trois points et nous indiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement ?

Quant à l'avenir statutaire de la DGAC, il se trouve que lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2009, nous avons adopté l'un de mes amendements tendant à ce que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport sur les perspectives d'évolution du statut de la DGAC.

En matière de navigation aérienne, la construction européenne s'accélère. À terme, un système intégré de navigation aérienne pourrait être mis en place pour les différents « blocs d'espace aérien fonctionnel ». L'attribution de la personnalité morale à tout ou partie de la DGAC faciliterait l'intégration européenne, lui permettant notamment de nouer des partenariats avec ses homologues.

Je regrette que le Gouvernement n'ait toujours pas transmis son rapport au Parlement, mais j'ai cru comprendre qu'il projetait de transformer la DGAC en établissement public administratif. Qu'en pensez-vous ? Pourquoi privilégier cette piste ? Quelles sont les autres pistes possibles ? Faut-il maintenir l'unité organique de la DGAC ? Enfin, quel pourrait être le calendrier de mise en oeuvre de cette indispensable réforme ?