Intervention de Hervé Mariton

Les inscriptions budgétaires qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2010 sont cohérentes avec les engagements du Gouvernement et les objectifs adoptés dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Restent les questions de financement.

Ainsi, en 2009, le financement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France – l'AFITF – n'a pas été entièrement assuré puisque l'augmentation prévue de la redevance autoroutière prélevée sur les sociétés concessionnaires d'autoroute n'a pas eu lieu, par insuffisance de concertation. Il en découle des questions sur la pérennité des ressources de l'AFITF, sur le calendrier d'entrée en vigueur à moyen terme de la taxe poids lourds et sa montée en charge. Après le flou qui a entouré, tout au long de l'année, l'augmentation de la redevance des sociétés d'autoroute, quelles sont, sur ce point précis, les intentions du Gouvernement en 2010 ?

De même nature est le problème posé par les péages ferroviaires réclamés par Réseau ferré de France à la SNCF. Après plusieurs années d'apaisement, la polémique entre les deux établissements publics a repris de la vigueur, et c'est regrettable. La SNCF fait valoir que le modèle économique du TGV sera perturbé par l'augmentation des péages. Lesdits péages sont inscrits dans le contrat de performance que vous avez signé, monsieur le secrétaire d'État, avec RFF. Comment allez-vous trancher ? De quels moyens financiers RFF est-il assuré de disposer, en particulier pour financer la régénération ? RFF a par ailleurs reçu des instructions explicites du Gouvernement pour donner sa garantie à un emprunt dans le cadre d'un contrat de concession. Cette façon de faire ne me semble pas conforme aux règles qui s'imposent à RFF ni compatible avec la transparence financière qui lui est demandée.

Les partenariats public-privé sont indispensables pour tenir les engagements souscrits dans le Grenelle de l'environnement. Or ils rencontrent aujourd'hui des difficultés. Quelles solutions le Gouvernement propose-t-il pour les surmonter ? Le grand emprunt ? Le plan de relance avait permis d'apporter des garanties. Comment stabiliser le bouclage financier des PPP ?

Dans le domaine de la sécurité routière, les résultats ne sont pas bons. J'ai effectué, dans le cadre de mes travaux, un contrôle à Rennes, qui a révélé que, si la constatation des infractions suivait un processus bien maîtrisé, il n'en allait pas de même des contestations. Le dispositif administratif était très insuffisant. Quelles inflexions, monsieur le secrétaire d'État, allez-vous donner à l'organisation ? Allez-vous créer un établissement public ? Selon quel calendrier ?