Intervention de Jacqueline Fraysse

Le programme « Prévention et sécurité sanitaire » regroupe désormais l'ensemble des moyens budgétaires en matière de santé publique.

Il faut noter deux modifications pour 2010 : la recentralisation de certaines activités depuis la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 ; la création des ARS, prévue par la loi HSPT de juillet 2009.

Outre les crédits du programme, nous avons choisi d'examiner l'impact des récentes alertes sanitaires sur la refonte du dispositif de l'Institut de veille sanitaire.

Je me limiterai à souligner la faible augmentation des crédits, de l'ordre de 1 %. Si quatre actions voient leur crédits croître légèrement, trois marquent une régression, dont l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie de malades », qui concerne notamment la maladie d'Alzheimer. Cela est d'autant plus regrettable que la politique de santé publique est axée, d'une part, sur la prévention et, d'autre part, sur la sécurité sanitaire collective.

Le travail approfondi que j'ai mené sur la situation de l'InVS – dont vous trouverez le détail dans mon rapport – m'a permis de constater la compétence des personnes qui en ont la charge, l'importance de leurs missions et l'existence de marges de progression. Cela me conduit, madame la ministre, à vous poser cinq questions.

Du fait de la pandémie grippale, l'InVS consacre une part importante de ses moyens et de ses effectifs à la surveillance du virus A (H1N1). Pour ce faire, il a dû procéder à des réallocations et différer certaines actions. Malgré les besoins constatés en 2009, le PLF ne prévoit qu'une timide augmentation de 1,97 % de ses crédits. Davantage de moyens auraient pourtant permis d'éviter que l'action de surveillance n'empiète trop et trop longtemps sur d'autres actions.

J'ai pu constater le rôle important des cellules interrégionales d'épidémiologie, relais de l'InVS dans les régions, dont l'implantation doit se poursuivre. Dans un souci d'efficacité et de limitation des dépenses, qu'il faut saluer, l'InVS privilégiera la création de structures plus légères et moins coûteuses : les antennes. Mais le PLF ne prévoit que cinq emplois équivalent temps plein supplémentaires, alors que 35 ETP seraient nécessaires pour consolider les cellules existantes et créer les nouvelles antennes. Mais peut-être ces créations sont-elles envisagées dans un cadre pluriannuel ?

Les médecins de ville demandent à coopérer plus étroitement avec l'InVS, dont ils reconnaissent l'expertise. De son côté, l'Institut souhaite continuer à nouer des partenariats pour intensifier ses actions de veille sur l'ensemble du territoire. Ne faudrait-il pas songer à rémunérer, dans le cadre d'une convention similaire à celle qui les lie aux CAPI, les médecins qui participent aux actions de santé publique ?

Le conseil d'administration de l'InVS a approuvé un contrat d'objectifs et de performance pour la période 2009-2012, qui doit être soumis à la signature de la Direction générale de la santé. Le précédent contrat était resté sans signature. Pouvez-vous me confirmer que, conformément à ce que m'a assuré M. Didier Houssin, la signature est en cours ?

Enfin, la directrice de l'InVS, Mme Françoise Weber, m'a signalé que l'utilisation des bases de données, et plus particulièrement celles du système d'information de l'assurance maladie, était rendue très difficile par l'application de la loi « informatique et libertés », qui suppose la mise en place de procédures lourdes et coûteuses. Sans remettre en doute le bien fondé de cette loi, ne serait-il pas possible d'envisager un moyen de concilier protection des personnes et accès de l'InVS aux données personnelles ?