Intervention de Yves Fromion
Réunion du 8 juin 2009 à 21h30
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 5, amendement 69
Yves Fromion, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées :La rédaction de l'alinéa 49 correspond à celle de l'alinéa 1er de l'actuel article L. 1142-3 du code de la défense. Elle n'apporte donc aucun changement majeur par rapport à la situation législative présente.
Par ailleurs, je ne pense pas, monsieur Nauche, que votre amendement permettrait d'éviter le passage du ministère de la défense sous la coupe de celui du budget, car ce risque n'existe pas. En effet, l'article 5 prévoit le maintien d'un droit de priorité au profit du ministère de la défense, notamment pour la répartition générale des ressources, dès la procédure de mise en garde. Pour concrétiser ce droit de priorité, il importe que le ministère chargé de l'économie oriente l'action des autres ministères responsables. S'il ne pouvait que conseiller, il lui serait très difficile de satisfaire le droit de priorité au profit du ministère de la défense.
C'est pourquoi cet amendement a été rejeté en commission. L'avis est donc défavorable.
