Intervention de Hervé Morin
Réunion du 8 juin 2009 à 21h30
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 — Article 5, amendements 5 68
Hervé Morin, ministre de la défense :
Je vous répète que le dispositif juridique reste inchangé à cet égard. La réquisition est faite par le préfet ou directement par Matignon.
