Intervention de Alain Marleix

à l'intérieur et aux collectivités territoriales. …concomitante, contrôlée – la CCEC donne son avis préalablement à tout transfert de charges – et, enfin, conforme au principe constitutionnel d'autonomie financière des collectivités. À ce jour, 94 % des ressources transférées l'ont été sous une forme fiscale : la TIPP, principalement attribuée aux régions mais, également, aux départements pour le transfert du RMI, et la TSCA pour les départements. En outre, afin de conforter l'autonomie financière des régions, un processus de régionalisation de la TIPP a été mis en place ; j'ajoute que, depuis 2007, les régions peuvent, dans certaines limites, moduler les fractions des tarifs de TIPP, avec l'accord unanime des États membres de l'Union européenne jusqu'en 2009 ; enfin, pour des transferts très ponctuels, la compensation est versée sous forme de dotation.

En 2010, les compensations s'élèveront à 2,78 milliards pour les départements, 3,18 milliards pour les régions et 117 millions pour les régions d'outre-mer qui, en effet, ne perçoivent pas de TIPP.

S'agissant, cette fois, de la compensation des dépenses sociales, le Gouvernement a été au-delà de ses obligations constitutionnelles comme en témoigne la reconduction de l'abondement du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) à hauteur de 500 millions. Le taux de couverture assuré par l'État est supérieur à 90 % pour le RMI et la prestation de compensation du handicap alors qu'il est d'à peine un tiers pour l'APA, instaurée en 2001, soit avant la révision constitutionnelle.

De surcroît, l'ensemble des dotations de l'État, pour 2010, évolueront selon le même rythme de dépense que s'impose l'État, c'est-à-dire en fonction de l'inflation prévisionnelle, soit 1,2 %. L'enveloppe globale dépassera donc 57 milliards : 676 millions de plus que pour l'exercice budgétaire de 2009.

Le FCTVA progresse de 6 %. Le Gouvernement a consenti un effort massif puisqu'il a versé, en plus de l'enveloppe traditionnelle, plus de 3,8 milliards d'euros au titre du remboursement anticipé du FCTVA dans le cadre du plan de relance.

Marc Francina a soulevé le problème de la fiscalité des résidences secondaires. Je crois qu'il faut relativiser un peu les difficultés en la matière. La nouvelle méthode de recensement glissant prévue par la loi Vaillant de 2002 pose des problèmes aux collectivités parce que la population évolue très vite, que les communes changent de strate et que les indemnités des élus sont aussi sujettes à modification, dans un sens comme dans l'autre. Du coup, des contentieux surgissent un peu partout. Il me semble donc qu'il faut mener une réflexion collective sur la façon dont on devrait faire évoluer cette loi.

Le décalage dû à l'année de référence 2006 est provisoire. L'augmentation de la population sera bien enregistrée lors des deux prochaines années, puisqu'on procède désormais chaque année à une actualisation. Le Gouvernement et le Parlement ont eu le souci de ménager une année de transition pour les communes qui perdraient une part importante de leur population. Le Gouvernement a donc donné un avis favorable à un amendement émanant de l'Assemblée nationale, qui limite la perte de dotation forfaitaire pour les communes dont la population baisse de 10 % ou plus. Pas moins de 1 869 communes ont bénéficié de cette garantie, dont environ 500 ont procédé à un recensement complémentaire en 2006 ou en 2007. Le Gouvernement a également accepté un amendement de vos collègues sénateurs, qui permet aux communes les plus défavorisés et qui ont conduit récemment un recensement complémentaire de bénéficier d'un complément de dotation forfaitaire. Cette disposition a bénéficié à 23 communes pour un montant de près de 4 millions d'euros. Les résidences secondaires demeurent comptabilisées pour un habitant. La DGF 2010 prendra en compte l'extension des recensements aux résidences secondaires.

Monsieur Pupponi, le Gouvernement a souhaité engager une réforme d'ampleur de la DSU, en cohérence évidente avec d'autres chantiers : la réforme de la taxe professionnelle, qui nécessitera en 2010 des calculs de richesse comparée entre les collectivités territoriales, et la réforme des zonages prioritaires, qui doit également aboutir l'an prochain.

Les acquis de la répartition de la DSU pour 2009 seront préservés dans la répartition pour l'année 2010. Chaque commune…