Intervention de Marylise Lebranchu

Ce rapport annuel serait une source précieuse d'évaluation de la pertinence d'une telle disposition.

Monsieur le ministre, jusqu'ici, la coexistence de deux droits distincts ne permettait pas de définir clairement les cas où ils se confrontent et se recoupent. Notre réponse ne doit pas soumettre le droit général au droit spécifique de la défense. Nous devons collectivement veiller à maintenir un équilibre entre ces deux droits. Nos valeurs républicaines l'imposent.

On nous dira que nul ne sera tenté, étant prévenu d'une éventuelle perquisition, d'y soustraire un document. Mais qui, dans la société civile, accepterait que, dans le cours d'une enquête, un juge prévienne de sa venue trois ou quatre jours à l'avance ? Nous avons connu de nombreuses affaires, dont quelques-unes étaient liées à des questions de défense, et, si nous n'avons pas relevé de tentations répréhensibles de la part d'un ministre ou des fonctionnaire que vous avez l'honneur de diriger, nous savons tous que certaines enquêtes auraient pu aller beaucoup plus vite si le secret défense ne s'était pas opposé à la communication de certains documents. M. Deflesselles aime l'histoire : elle nous apprend que ces affaires ont touché non seulement des hommes et des femmes, mais l'honneur de l'armée, d'un gouvernement, de l'État. Plus nous serons clairs et transparents, plus nous saurons comment et pourquoi les choses se passent, plus les citoyens se diront que toutes les instructions ont la même valeur et la même efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)