Intervention de Marylise Lebranchu

Le travail des députés en commission a permis de réintroduire le contrôle du Conseil d'État sur l'établissement et la détermination des lieux classifiés. Nous souhaitons aller plus loin en remettant la CCSDN au coeur de la décision de déclassification temporaire de ces lieux. Les magistrats doivent pouvoir continuer à accéder à tout lieu, lorsque la vérité l'exige.

Je vous demande donc, monsieur le ministre – pour que votre réponse figure dans le compte rendu de la séance –, d'accepter la formulation de la commission des lois et que nous instaurions un rapport annuel de la Commission consultative sur les lieux classifiés, pour que ceux-ci demeurent l'exception. En choisissant de classifier un lieu, il ne faut prendre en compte que la protection des intérêts supérieurs de la nation, et non les intérêts personnels de tel ou tel personnage de l'État ou de l'administration.