Intervention de Dominique Raimbourg

L'amendement n° 38 vise à confier au Conseil d'État l'élaboration du décret qui fixera les conditions d'utilisation des enregistrements.

Une telle garantie paraît d'autant plus nécessaire que le dernier alinéa de l'article 4 est pour le moins curieux. En effet, soit les enregistrements peuvent prouver la culpabilité de quelqu'un, auquel cas ce sont des pièces de procédure, qui doivent être traitées comme un procès-verbal. Soit il ne s'agit pas de pièces à charge, et ils ne sont pas versés au dossier. Dans ce cas, leur mode d'utilisation et leur durée de conservation doivent être fixés par décret.

Quoi qu'il en soit, le sujet est suffisamment complexe pour que ce décret soit pris en Conseil d'État.