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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Je pense que le rapporteur confond la règle procédurale et l'élément de preuve : c'est le défaut de preuve, en aucun cas la nullité de la procédure, qui, en droit pénal, conduit à la relaxe ou à l'acquittement.

(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)

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