Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je pense que le rapporteur confond la règle procédurale et l'élément de preuve : c'est le défaut de preuve, en aucun cas la nullité de la procédure, qui, en droit pénal, conduit à la relaxe ou à l'acquittement.

(L'amendement n° 29 n'est pas adopté.)