Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 29
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable. Je rappelle que les dispositions sur l'enregistrement des gardes à vue, qui datent de la loi du 5 mars 2007, sont l'extension de celles issues de la loi Guigou du 15 juin 2000, qui visaient à l‘époque la garde à vue des mineurs. Je ne comprends pas pourquoi vous contestez aujourd'hui une disposition que vous souteniez à l'époque.
