Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 29
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Un enregistrement ne peut constituer une pièce de procédure comme une autre, comme un PV écrit, dont la photocopie est donnée à l'avocat. D'où un régime spécifique.
