Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 28
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Défavorable pour les mêmes raisons.
(L'amendement n° 28 n'est pas adopté.)
