Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 4, amendement 28
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable, car il nous semble nécessaire, je le répète, de maintenir le caractère facultatif de ce dispositif.
