Intervention de Jean-Marie Bockel
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Après l'article 2, amendement 4
Jean-Marie Bockel, secrétaire d'état à la justice :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 , d'autant qu'il est précisé par les deux sous-amendements de M. Ciotti.
