Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Cet amendement vise de nouveau à préciser le texte. La philosophie du Gouvernement ne consiste pas, nous dites-vous, à porter atteinte au mouvement social et ne vise pas les manifestations. Vous avez adopté un premier amendement ; nous vous suggérons d'en accepter un deuxième, qui vise à compléter l'alinéa 2 par les mots « sauf lorsqu'elle participe à une manifestation sur la voie publique sans troubler elle-même l'ordre public. », afin d'éviter que ces dispositions ne s'appliquent à des personnes exerçant normalement le droit fondamental de manifester et qui n'ont rien à voir avec des casseurs.

Si vous restiez sourds à cet aspect de la question, nous pourrions suspecter une motivation politique, visant à permettre des interpellations massives plutôt qu'à favoriser pour le juge un travail d'interprétation sélective. La sagesse serait donc d'accepter cet amendement.