Intervention de Delphine Batho

L'article 2, en effet, n'apporte rien aux articles 431-3 et suivants du code pénal ; pis : comme on vient de le démontrer, son application créerait une insécurité juridique majeure. En outre, il fait peser un risque non moins majeur sur la constitutionnalité de l'ensemble du texte, puisque, après l'article 1er, il y est écrit noir sur blanc que l'on peut devenir punissable du fait d'autrui : il suffira que l'on se trouve, lors d'une manifestation, non loin de casseurs possédant des armes par nature ou par destination, armes dites apparentes mais que l'on n'a pas vues, pour être passible de trois ou cinq ans de prison.

Pourquoi donc cet article ? Nous avons soulevé le problème en commission mais, à notre grande stupéfaction, n'avons obtenu aucune réponse, ni du rapporteur de l'époque, qui n'était pas M. Ciotti – j'espère donc que celui-ci sera attentif à nos arguments –, ni du président de la commission. Pourquoi ne réagit-on pas lorsque nous posons la question de la constitutionnalité ? Parce que le texte a une cible cachée, qui n'a rien à voir avec les bandes : le mouvement social. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.)