Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Je souhaite commenter la philosophie de cet article, qui, pour faire simple, vise à pénaliser la participation à un attroupement armé alors qu'on ne l'est pas soi-même.

Avant de discuter de cette mesure, M. le rapporteur aurait pu s'assurer que les incriminations existantes relatives à la participation délictueuse à des attroupements sont utilisées. Un tel oubli est systématique dans son rapport : tout en se félicitant des avancées législatives récentes, il ne fait jamais état de leur efficience. Ainsi, il n'est pas anodin de constater qu'il n'est fait usage que depuis peu du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles, délit durci l'an dernier par une loi. Sur ce point, Mme Dati nous a apporté les éléments qui nous manquaient dans une lettre adressée le 23 juin au président de la commission des lois : on y apprend que, en 2007, sur 120 poursuites engagées sous ce chef d'incrimination, seulement 87 condamnations ont été prononcées. Pourquoi aussi peu ? Précisément, et j'en viens à l'article 2, parce qu'il y a une difficulté dans l'établissement de la preuve.

La personne poursuivie pourra en effet toujours soutenir que, si elle a été vue aux côtés d'une personne armée, elle n'avait pas remarqué que celle-ci l'était.