Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Reprise de la discussion, amendement 15
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Outre que des dispositions existent donc, comme l'article L. 222-33-2 du code pénal, le champ de la nouvelle infraction s'articulerait mal avec les mesures existantes, et sa formulation est trop floue pour constituer une incrimination pénale.
