Intervention de Michel Diefenbacher

Évoquant, lors de son audition en 2008 par la mission présidée par Bernard Accoyer, la loi du 29 janvier 2001 sur le génocide arménien, Robert Badinter avait déclaré : « La loi est inconstitutionnelle parce que, à l'évidence, l'article 34 de la Constitution ne permet pas au Parlement de se prononcer ainsi sur un événement historique. » Et il ajoutait : « Quels que soient les sentiments que l'on puisse éprouver au sujet du génocide arménien, force est de conclure que le Parlement n'avait pas de compétence pour voter un tel texte. »

Je ne voterai pas ce texte parce que, de surcroît, seul le juge est autorisé à donner une qualification juridique à un fait, quel qu'il soit. À l'incompétence tirée de l'article 34, n'ajoutons pas la violation du principe de la séparation des pouvoirs, qui est un fondement majeur de notre droit public et la première protection des libertés.

Et la loi Gayssot, me dira-t-on ? Au cours de la même audition, Robert Badinter rappelait que l'objet de cette loi est, non pas de donner une qualification juridique aux crimes de la Shoah – cela avait déjà été fait par le tribunal militaire de Nuremberg –, mais de réprimer des propos allant à l'encontre de l'autorité de la chose jugée. C'est parce que les crimes nazis avaient été qualifiés par le juge que l'intervention du législateur était devenue légitime. Dans le cas du génocide arménien, de quelle décision juridictionnelle peut-on se prévaloir ? Aucune, puisque la loi de 2001 n'a été soumise au contrôle ni du Conseil constitutionnel ni de la Cour européenne. Le législateur n'est donc nullement fondé à intervenir.

Je ne voterai pas ce texte parce que ce serait rendre un bien mauvais service aux Arméniens eux-mêmes. Si la loi est votée, un délit sera créé, des contentieux seront ouverts, une question prioritaire de constitutionnalité sera posée,…