Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le président. monsieur le ministre, chers collègues, permettez-moi d'abord un constat « technique », que, je pense, nous partageons tous en tant que législateurs avec les grands juristes du passé et du présent : une loi dépourvue de sanction consent par avance à sa violation. Elle devient un écrit paradoxal, dont le poids équivaut aux plus légères paroles, celles que le vent emporte. Au lieu de confier à la justice le soin de protéger les plus faibles, voire les victimes, elle délègue son application à la brise impalpable. Au lieu d'être puissance, elle est invocation.