Prochaine séance, mercredi 21 décembre à neuf heures trente :
Suite du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution.
La séance est levée.
(La séance est levée, le mercredi 21 décembre, à deux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,
Nicolas Véron