Intervention de Michel Hunault

C'est avec confiance que les députés du Nouveau Centre voteront ce projet qui vient achever une réforme constitutionnelle qui, à l'image de cette treizième législature, a été l'occasion de faire progresser les libertés individuelles et notre démocratie, quoi qu'en dise l'opposition. C'est pour cela monsieur le garde des sceaux que nous vous apportons notre soutien.