Intervention de Michel Hunault

Il y a des modalités à respecter, que nous pouvons discuter, mais, sur le fond, j'aurais aimé que l'opposition apporte son soutien à ce projet de loi organique.

Il vise en effet à préciser les conditions de mise en oeuvre d'une procédure qui a été introduite par la révision constitutionnelle et qui constituait, à l'heure de son adoption, une véritable révolution de nos traditions juridiques. Trois ans après l'inscription de la nouvelle rédaction de l'article 11 dans notre Constitution, il était temps de parachever cette réforme.

Monsieur le garde des sceaux, c'est à l'initiative des groupes parlementaires que l'article 11 a été révisé, afin que le référendum d'initiative populaire puisse voir le jour. Alors que la Constitution attribuait l'initiative exclusive du référendum au Président de la République, aujourd'hui l'article 11 prévoit que pour le cinquième des membres du Parlement, avec le soutien du dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, il sera possible de demander l'organisation d'un référendum sur la ratification d'un traité, l'organisation des pouvoirs publics ou les réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation.