Intervention de Michel Diefenbacher

Il apparaissait ainsi, et de la manière la plus éclatante, que le référendum est un moyen non pas de confisquer le pouvoir au bénéfice de l'exécutif mais, au contraire, de le donner au peuple, et que la maturité politique des Français en fait désormais un instrument non pas de quelque despotisme, mais, au contraire, d'une authentique démocratie.

Après avoir condamné cette pratique, François Mitterrand devait l'utiliser lui-même par deux fois : la Nouvelle-Calédonie en 1988, Maastricht en 1992. Je ne ferai aucun commentaire sur ce revirement, si ce n'est pour me féliciter que le référendum soit désormais accepté par la quasi-totalité de la classe politique comme un véhicule législatif légitime.

Si la légitimité du recours au référendum ne fait plus débat, la rénovation de sa procédure et l'élargissement à tous les citoyens de l'initiative référendaire devraient recueillir dans cette assemblée une très large majorité. Du reste, le référendum d'initiative partagée ne figurait pas dans le projet de loi constitutionnelle. Si sa disposition a été introduite dans le texte voté par le Congrès de la République le 21 juillet 2008, c'est parce que les parlementaires l'ont voulu. Ces parlementaires siégeaient sur les bancs tant de l'opposition que de la majorité. J'espère que la loi organique et la loi ordinaire sur lesquelles il nous revient de nous prononcer feront l'objet, au sein de cet hémicycle, d'un aussi large consensus.

Je voudrais, pour ma part, féliciter la commission des lois, son président, Jean-Luc Warsmann, son rapporteur, Guy Geoffroy, et tous ses membres pour la qualité de leurs travaux et pour les améliorations qui ont été apportées, souvent de manière consensuelle, au texte du Gouvernement. Sans reprendre l'ensemble des éléments présentés par le rapporteur, je souhaiterais insister sur trois points.

Le premier est la garantie juridique qui s'attache à l'intervention du Conseil constitutionnel et à la création d'une commission ad hoc chargée de surveiller les opérations de recueil des soutiens des électeurs. Le Conseil constitutionnel est en effet chargé de vérifier, avant même le recueil des soutiens, la conformité de la proposition parlementaire à la Constitution, de s'assurer de la régularité du recueil des soutiens, de surveiller les opérations de référendum, de statuer sur les réclamations, de proclamer les résultats.

Le recueil par le ministère de l'intérieur des soutiens populaires fait l'objet d'un dispositif de contrôle particulièrement précis. Ce contrôle est confié à une commission ad hoc exclusivement chargée de cette mission.

La composition de cette commission garantit son indépendance et son impartialité : les six membres qui la composent sont tous des magistrats issus des plus hautes juridictions des ordres judiciaire, administratif et financier. Ils sont élus par leurs pairs réunis en assemblée générale s'agissant du Conseil d'État et de la Cour de cassation, en chambre du conseil s'agissant de la Cour des comptes. Le régime des incompatibilités qui leur est applicable est particulièrement rigoureux. Cette commission n'est pas constituée à l'occasion de la préparation d'un référendum en particulier, c'est une commission permanente dont les membres sont élus pour six ans, renouvelable par moitié tous les trois ans, ce qui permet d'assurer la continuité des travaux. Ces magistrats choisissent librement leur président. La commission ainsi constituée bénéficie des moyens juridiques et matériels qui lui sont nécessaires.

Il serait difficile d'aller plus loin dans la précision du dispositif, qui assure de fait la plus grande sécurité juridique.

Je souhaite insister, dans un deuxième point, sur les garanties protectrices des droits des citoyens. Pour que le référendum ait lieu, l'initiative doit recueillir 4,5 millions de signatures en trois mois.

Le choix de l'internet comme unique support de cette procédure s'imposait. Ce choix suppose tout d'abord que l'accès de tous les citoyens au clavier d'un ordinateur soit assuré au mieux. Il faut également que l'option politique exprimée par les signataires soit protégée dans les mêmes conditions que toutes les données à caractère personnel.

Il faut se féliciter que la loi prévoie que chaque électeur puisse apporter son soutien à une initiative référendaire à partir de n'importe quel point d'accès à internet, qu'il soit public ou privé. Pour les personnes qui ne disposent pas d'un accès à internet, des points publics d'accès seront ouverts par les communes. La commission des lois propose que cette obligation soit limitée aux chefs-lieux de canton, ce qui paraît procéder de la plus grande sagesse.

Pour que la protection de la liberté des citoyens soit assurée, la CNIL sera consultée sur le projet de décret en Conseil d'État qui fixera les modalités de traitement des données à caractère personnel recueillies au cours de la procédure. Ce décret déterminera également les conditions dans lesquelles la liste des soutiens pourra être consultée par le public et fixera les délais au-delà desquels les données ainsi collectées seront détruites. Les garanties ainsi apportées aux citoyens vont donc au-delà de celles dont bénéficient les signataires des pétitions.

Le troisième point sur lequel je souhaite insister est que le Parlement est directement associé à l'ensemble de la procédure. Si la procédure du référendum a été vivement critiquée dans les premières années de la Ve République, c'est parce qu'elle permettait à l'exécutif de s'affranchir de la délibération du Parlement. Depuis cette époque, la pratique institutionnelle a évolué. Un nouvel équilibre s'est établi entre l'exécutif et le Parlement, et il est admis par tous qu'un gouvernement ne peut pas agir s'il ne dispose pas d'une majorité à l'Assemblée nationale. Au demeurant, la mission confiée en 2007 au comité de réflexion et de proposition présidé par M. Édouard Balladur avait pour objet de rééquilibrer les institutions, c'est-à-dire de renforcer à la fois les pouvoirs du Parlement et la place du citoyen.