Créer un tel délit, c'est donc pour faire semblant d'agir, pour s'exprimer au journal télévisé, mais cela n'a aucun effet dissuasif. Tout ce qui a été fait depuis 2002 n'a strictement aucun effet dissuasif.
(L'amendement n° 19 n'est pas adopté.)
(L'amendement n° 18 n'est pas adopté.)