Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
S'agissant de savoir si le Sénat doit ou non émettre un vote identique sur la loi organique,…
