Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission

Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Vous avez le droit de le reconnaître, et ce serait beaucoup plus simple.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion