Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il fait erreur. L'article 46 de la Constitution est précis : cela n'est obligatoire que dans le seul cas où il s'agit d'une loi organique relative au Sénat. Manifestement, il ne s'agit pas ici d'une loi organique relative au Sénat. M. Mallot a donc bien commis une erreur.
