Intervention de Guy Geoffroy
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ferai trois remarques.
La première pour rectifier une inexactitude de M. Mallot s'agissant des conditions d'examen de la présente loi organique par les deux assemblées du Parlement. Il a prétendu que les dispositions de cette loi organique devraient entraîner un vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat.
