Intervention de Jean Mallot

J'en reviens à la procédure qui nous est soumise. Elle prévoit ensuite la quatrième étape, un délai de douze mois pour que la proposition de loi soit examinée par les deux assemblées. À défaut, le Président de la République la soumet au référendum. Il dispose pour cela d'un délai de quatre mois : on n'en finit pas !

Le rapporteur a donc calculé une durée totale de vingt-trois mois pour la procédure, dont trois mois seulement pour le recueil des soutiens populaires. C'est peu. Rien n'est prévu pour encourager la participation des citoyens et le débat public sur le sujet considéré ni pour stimuler les soutiens.

En revanche, c'est l'objet du projet de loi ordinaire soumis à discussion commune, des sanctions, légitimes, sont prévues : en cas d'infraction aux règles de financement des activités politiques, d'usurpation d'identité, d'altération volontaire des données, de pressions exercées sur les électeurs ou de manoeuvres de corruption d'un électeur. C'est bien le moins.

Nous l'avons vu, le dispositif proposé n'est pas de nature à répondre à l'objectif fixé par le constituant : une procédure permettant des référendums populaires, telle était sa volonté. Les amendements adoptés par la commission des lois sont mineurs et ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. Nous avons la responsabilité de faire en sorte que l'annonce de nouveaux droits, qui a été faite par le constituant, débouche sur un droit effectif.

Le risque de frustration démocratique est fort, il est même quasi certain. Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à reprendre dès ce soir le travail en commission, pour retrouver l'esprit du constituant et respecter la parole donnée au peuple. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)