Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendement 18
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Vanneste, la commission a émis un avis négatif.
Dans l'amendement n° 18 , vous associez attroupement et groupement. Juridiquement, c'est totalement différent. L'attroupement se caractérise par deux éléments : la présence sur la voie publique et un trouble à l'ordre public. Cette notion diffère de celle de groupement. Il faut qu'il y ait trouble à l'ordre public pour qu'il y ait attroupement. Ce n'est donc pas recevable sur ce point.
Vous exigez, de plus, une présence régulière qui sera extrêmement difficile à prouver. Vous rendez donc le texte beaucoup plus inapplicable.
Dans l'amendement n° 19 , vous restreignez la portée de l'article en exigeant une présence régulière au sein d'un groupement. Il sera en pratique quasiment impossible d'en apporter la preuve.
L'élément intentionnel est constitutif du délit. S'il n'y a pas d'élément intentionnel, cela relève du domaine de la contravention et non du délit pénal.
