Intervention de Jean Mallot

…M. de Raincourt, gentleman-farmer alors ministre des relations avec le Parlement, avait indiqué que le texte serait déposé avant la fin de l'année. Malheureusement, il avait oublié de préciser de quelle année il s'agissait ! Pour notre part, nous croyions naïvement qu'il s'agissait de 2009, mais la suite nous a montré qu'il n'en était rien.

Il est vrai qu'entre-temps avait eu lieu la consultation nationale du 3 octobre 2009 sur le statut de La Poste, lors de laquelle plus de deux millions de signatures avaient été recueillies en quelques jours grâce à une organisation purement bénévole – sans doute y avait-il là de quoi refroidir l'ardeur du Gouvernement !

Lors de l'examen d'une résolution visant à la mise en oeuvre de l'article 11 sur l'extension du référendum, également défendue par Michel Vauzelle, cette fois le 15 octobre 2009, et discutée en l'absence des députés UMP, M. de Raincourt avait évoqué des problèmes techniques à résoudre : la question du recueil des signatures en préfecture, celle des modalités de procuration ou encore celle de la durée pendant laquelle seraient recueillis les soutiens. M. de Raincourt avait conclu en disant : « Le Gouvernement tient son engagement. Le projet de loi organique relatif au référendum d'initiative parlementaire et populaire sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, comme je l'ai indiqué mardi, avant la fin de l'année 2009. »

Doit-on y voir un effet de la rigueur ? Toujours est-il que, faute de s'être doté d'un agenda, le Gouvernement a « zappé » la fin de l'année 2009 – et même toute l'année 2010 !

La proposition de loi organique relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution, présentée par nos collègues de Rugy Cochet, Mamère et Poursinoff, a été discutée le 2 décembre 2010,…