Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Nous allons naturellement voter le renvoi en commission défendu avec fougue par Jacques Valax, qui résume parfaitement l'état d'esprit du groupe SRC. Le bon fonctionnement de la démocratie directe passe par la simplicité, la maniabilité de ses dispositifs. Depuis la révision constitutionnelle, nous avons voté une loi organique, monsieur le ministre : celle ayant permis l'installation de la QPC, car votre prédécesseur et le rapporteur avaient alors fait un pas en direction de l'opposition afin que nous parvenions à un consensus. Nous avions dit, lors de la révision, que nous étions favorables à l'initiative citoyenne du contrôle de constitutionnalité – bloquée par le Sénat lorsque le Président François Mitterrand l'avait, en son temps, proposée – et que nous étions disponibles, lors de cette législature, pour la concrétiser. Le garde des sceaux de l'époque ayant entendu notre appel, nous avions pu travailler ensemble, et finalement voter la QPC dont chacun se félicite aujourd'hui.

Malheureusement, les circonstances favorables ayant permis d'aboutir à un accord au sujet de la QPC font aujourd'hui défaut. Jacques Valax a évoqué la présence, dans l'article 11, de nombreux éléments de contrainte auxquels nous ne pouvons pas toucher. Aussi attendions nous de la loi organique une grande simplicité. Pourquoi imposer que la collecte de 4,5 millions de signatures se fasse en trois mois ? Une telle condition n'existe dans aucun autre pays au monde ! Pourquoi imposer que la collecte ne puisse se faire que par le mode électronique, et pas également sous la forme de pétitions recueillies sur papier ?

En imposant toutes ces contraintes inutiles, vous donnez l'impression de vouloir tuer dans l'oeuf le dispositif que vous prétendez vouloir instaurer. Pourquoi avoir prévu que le référendum ne pourrait pas être abrogatif, ce qui revient à refuser que le peuple puisse défaire ce que le Parlement a fait ? Pour rafraîchir la mémoire de Guy Geoffroy au sujet du général de Gaulle, je lui rappellerai qu'en 1958, le constituant avait envisagé de soumettre à référendum les textes refusés par le Parlement.