Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
La QPC se fait sans vous, la saisine du défenseur se fait sans vous, la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les citoyens se fait sans vous, et cela vous rend malades de voir tous ces droits nouveaux accordés aux citoyens par le constituant de 2008. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
