Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de renvoi en commission
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Aujourd'hui, la question prioritaire de constitutionnalité se fait sans vous et vos collègues, monsieur Mallot, et sans doute ne s'en porte-t-elle pas plus mal !
