Intervention de Michel Mercier
Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de rejet préalable
Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur de Rugy, vous avez fait très longuement le rappel partial et approximatif de quelques années de vie politique sans jamais aborder le sujet que nous traitons ce soir.
Le constituant a révisé la Constitution : le législateur doit mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle.
