Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La motion de rejet préalable défendue par François de Rugy nous permet de présenter nos remarques sur l'article 11 de la Constitution que le projet de loi organique met en oeuvre.

Il est vrai que nous avons un certain nombre de frustrations en ce qui concerne cet article. Il est bon de faire la genèse de son adoption.

Issu d'un débat qui s'est déroulé dans la nuit du 22 au 23 mai 2008, il résulte d'un compromis à partir d'amendements déposés par plusieurs groupes politiques, dont le nôtre, visant à créer un véritable référendum d'initiative populaire. Les propositions que nous faisions à l'époque allaient largement au-delà de ce qui nous est soumis aujourd'hui. Notre amendement ne prévoyait pas que l'initiative soit le fait des parlementaires ; elle devait revenir au dixième des électeurs inscrits. Nous ne demandions pas que les deux chambres se prononcent ; c'est le cas dans le texte que vous nous présentez. Le délai pour qu'une seule chambre se prononce n'était que de six mois, donc plus court que celui que vous proposez. Dans la nuit du 22 mai 2008, Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi constitutionnelle, fit quelques propositions issues de celles des comités Vedel et Balladur, qui constituaient des avancées par rapport à la situation existante. Nous avions donc voté pour ce compromis. Il n'en demeure pas moins que les prescriptions de l'article 11 sont très contraignantes, à telle enseigne que Robert Badinter a parlé, le 19 juin 2008, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle au Sénat, d'« un mélange bizarre » qui ne ressemble pas plus à la démocratie directe qu'« un chameau ne ressemble à un cheval ».

C'est dire si nous sommes frustrés par la situation actuelle que nous allons, autant que faire se peut, tenter de faire évoluer. La motion de rejet préalable, en faveur de laquelle nous voterons, nous permet de rappeler que nos positions initiales sur le sujet n'étaient pas celles que vous défendez aujourd'hui. Nous regrettons d'avoir dû céder en 2008 pour parvenir à un compromis momentané. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)