Intervention de François de Rugy

Respectez donc, monsieur le rapporteur, le choix de nos concitoyens, qui sont appelés tous les cinq ans à voter. C'est la moindre des choses, quand on ne veut pas qu'ils s'expriment par des mécanismes citoyens. Je dis, avec prudence et respect, que « s'ils nous donnent la majorité », nous modifierons ce projet pour que l'article 11 soit beaucoup plus ouvert.

Depuis que les formations écologistes existent, nous sommes favorables au référendum d'initiative citoyenne, et d'autres formations politiques y étaient favorables auparavant. Nous le sommes également au référendum local, qui mériterait d'être développé.

Nous sommes, bien sûr, pour un contrôle de constitutionnalité a priori. Il ne serait pas honnête de demander un référendum sur une proposition de loi dont on découvrirait a posteriori qu'elle n'est pas constitutionnelle. Cela permet d'ailleurs de balayer le fantasme selon lequel une telle initiative ouvrirait une brèche pour les populistes et les démagogues. On nous cite le référendum sur les minarets en Suisse. Je ne suis pas heureux qu'il ait eu lieu. Il ne faut pas oublier pour autant qu'en Suisse il y a eu bien d'autres votations citoyennes très utiles à la démocratie.

En revanche, la question de l'initiative se pose. Dans une vraie démarche de mobilisation citoyenne, faut-il vraiment avoir pour point de départ une proposition de loi déposée par des parlementaires ? Pourquoi pas ? Cette interaction est intéressante. Mais qu'on ne demande pas la signature d'un cinquième des parlementaires. Ce pourrait être un groupe parlementaire, avec certaines règles – une fois par an ou par session peut-être. Il y a quand même quatre groupes à l'assemblée et six au Sénat et le système proposé n'en retient que deux.

Quant au nombre de citoyens signataires, nous sommes pour qu'il soit de 1 % : 450 000 personnes, c'est déjà beaucoup. Pour un référendum au niveau européen, il ne faut recueillir qu'un million de signatures dans l'ensemble de l'Union, autrement plus peuplée que la France.

J'ai déjà dit ce que nous pensions de la durée de la procédure. Il faudrait également savoir si le but est vraiment d'aboutir à un référendum – ce n'est pas le cas dans l'article 11 – ou seulement à une décision du Parlement. Dans certains pays, si le Parlement rejette la proposition, le référendum est automatique. De plus, il faut que les Français sachent que dans la formule actuelle la proposition est simplement « examinée » par les assemblées, sans qu'il soit certain qu'un vote aura lieu. Vous avez précisé ce point, monsieur le rapporteur. Dans notre proposition, nous avions défini clairement chaque cas de figure, avec des délais, pour que l'initiative populaire ne se perde pas dans les sables de la procédure parlementaire. La formule actuelle se résume à un droit de pétition des citoyens pour interpeller le Parlement plus qu'elle n'est un véritable référendum d'initiative populaire.

Pour conclure, je dirai que nous sommes favorables à une procédure plus simple, plus ouverte. Nous n'avons pas peur des citoyens. Nous avons bien conscience que si, un jour, nous avons la majorité au Parlement, il pourrait y avoir des initiatives citoyennes avec lesquelles nous ne serions pas d'accord. Mais il faudrait qu'elles aillent à leur terme, car l'implication des citoyens dans la vie politique est une bonne chose. À ce propos, pourquoi avoir limité l'initiative aux partis politiques ? On pourrait aussi reconnaître le rôle des syndicats représentatifs, des associations de consommateurs, des associations d'utilité publique.

Quant au référendum local, nous y reviendrons à l'occasion de l'amendement que nous avons déposé avec Marc le Fur. Par exemple, un de nos collègues qui a des responsabilités en Saône-et-Loire y conduit actuellement une procédure de consultation citoyenne. On peut même penser, comme le suggérait un spécialiste du droit constitutionnel que j'avais auditionné, à remplacer les 500 signatures pour les candidats à la présidentielle par un parrainage des citoyens, grâce à un système électronique très sécurisé.

On le voit, ce sont autant de pistes pour régénérer la démocratie. Nous en sommes bien loin avec ce projet de loi organique. Voilà pourquoi j'ai défendu cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)