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Intervention de François de Rugy

Réunion du 20 décembre 2011 à 22h00
Application de l'article 11 de la constitution — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois de Rugy :

Mais je comprends que la question de la double imposition avec le Panama concerne beaucoup de nos concitoyens.

Je reviens au présent texte. Je voudrais faire un petit rappel historique – j'aime bien l'histoire politique, même quand elle est très récente. Le rapporteur a fort justement écrit dans son rapport que cette proposition avait déjà eu une première émergence dans le débat politique avec le rapport Vedel en 1993, il y a bientôt dix-neuf ans. Mais je ne remonterai que trois ans en arrière, en 2008.

Le 23 juillet 2008, la loi portant réforme constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès et a été promulguée. Cela fait trois ans et demi.

Voyant que rien n'avait bougé d'un iota, en décembre 2010, il y a un an, avec mes collègues écologistes, j'ai rédigé, déposé et défendu une proposition de loi organique pour mettre en oeuvre cet article 11 réformé de la Constitution.

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