Intervention de François de Rugy

Mais je comprends que la question de la double imposition avec le Panama concerne beaucoup de nos concitoyens.

Je reviens au présent texte. Je voudrais faire un petit rappel historique – j'aime bien l'histoire politique, même quand elle est très récente. Le rapporteur a fort justement écrit dans son rapport que cette proposition avait déjà eu une première émergence dans le débat politique avec le rapport Vedel en 1993, il y a bientôt dix-neuf ans. Mais je ne remonterai que trois ans en arrière, en 2008.

Le 23 juillet 2008, la loi portant réforme constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès et a été promulguée. Cela fait trois ans et demi.

Voyant que rien n'avait bougé d'un iota, en décembre 2010, il y a un an, avec mes collègues écologistes, j'ai rédigé, déposé et défendu une proposition de loi organique pour mettre en oeuvre cet article 11 réformé de la Constitution.