Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 29 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Article 1er, amendements 33 34
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous savez parfaitement et ce n'est donc pas à vous que je l'apprendrai, compte tenu de vos compétences juridiques, que cette notion n'a plus cours, aujourd'hui, du fait de l'assimilation du complice à l'auteur principal de l'infraction depuis la réforme du code pénal. Tous deux encourent les mêmes peines.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
